LES PRIMES d'armement 111 



La liquidation sera faite de mois en mois ; mais les 

 primes d'armement perçues ne seront définitivement 

 acquises qu'après qu'il aura été justifié de la destination 

 accomplie, dans les termes de l'article 5 précité (1). 



L'article 21, par application de la loi de finances du 

 29 janvier 1831, déclare déchuslesarmateurs qui n'au- 

 raient pas produit dans le délai de cinq ans les pièces 

 justificatives nécessaires pour la liquidation des primes 

 auxquelles ils ont droit. 



Pour les goélettes et les embarcations de St-Pierre et 

 Miquelon armées pour la pêche sur les côtes des îles, 

 dans les conditions de la loi du 15 décembre 1880, la 

 prime d'armement sera liquidée après l'accomplisse- 

 ment des 120 jours de pêche obligatoires, sur extrait du 

 rôle d'équipage et après certification par le commissaire 

 de l'inscription maritime de l'accomplissement des 

 conditions prescrites par la loi du 1 5 décembre 1 880 et 

 le décret du 17 septembre 1881. 



Dans le cas où une impossibilité de navigation ren- 

 drait impossible l'accomplissement de celte durée, la 

 prime serait cependant acquise (2). 



L'article 5 du décret de 1 881 commet pourle paiement 

 decesprimes l'ordonnateur de St-Pierre et Miquelon, qui 

 paie au moyen de crédits délégués du ministère du com- 

 merce. Il délivre aux ayants droit des mandats sur la 

 caisse du trésorier-payeur. 



(1) Ibid., art. 20. 



(2) Décret du 17 décembre 1881, art* 4. 



