120 TITRP II. — DEUXIÈME PARTIE. — I. — CHAPITRE III 



SECTION II. — Conditions de fond. 



g 1er _ Obligation de ne transporter que des produits 

 de pêche française et sur navires français. 



Cette obligation résulte de l'article 16 de la loi de 

 1851. Le même article édicté, en cas d'inexécution, 

 la peine du double de la prime reçue ou demandée, sans 

 préjudice des condamnations pour cause de contraven- 

 tion aux lois de douane. 



La rédaction de la commission préparatoire de la loi 

 contenait un troisième paragraphe : <> En cas de fraude 

 de pièces ou de fausses déclarations, le capitaine sera 

 passible d'emprisonnement, sans préjudice de la saisie 

 du navire et de celle du chargement qui pourront être 

 prononcées. » 



C'eût été transformer des crimes en simples délits et, 

 comme le fit remarquer M. Goyet-Dubignon, assu- 

 rer l'impunité dans la plupart des cas, puisqu'en ma- 

 tière de délit la tentative n'est punie que si une dispo- 

 sition spéciale de la loi l'ordonne. Or les poursuites, 

 dans ce cas de fraude, ont toujours lieu avant son ac- 

 complissement. Le même orateur fit aussi remarquer 

 que ces faits sont punis par le Code pénal (1). Il eût 

 d'ailleurs fallu, si on les avait maintenues, préciser ces 

 dispositions pénales un peu vagues. 



(i) Art. 142, d 47 et 162. 



