122 TITRE II. — DEUXIÈME PARTIE. — I. — CHAPITRE III 



lion née : ce certificat sera visé par le président du 

 tribunal de commerce et le chef du service des doua- 

 nes (1). 



Le décret du 14 janvier 1865 a modifié cette com- 

 mission qui est composée d'un courtier de commerce, 

 d'un négociant ou d'un armateur de pêche tous deux 

 désignés par le président du tribunal de commerce et 

 de deux employés des douanes. 



Au débarquement au lieu de destination, le direc- 

 teur des douanes aux colonies, et les agents consulaires, 

 à l'étranger doivent, dans la reconnaissance qu'ils en 

 font, constater la bonne qualité de la morue importée. 

 « Il devra être formellement constaté, à peine de perdre 

 tout droit à la prime, qu'elle est propre à la consom- 

 mation alimentaire (2). » 



Dans les colonies, cette vérification était faite, sous 

 l'empire du décret de 1851, par une commission nom- 

 mée par le gouverneur, et composée d'un officier de l'ad- 

 ministration de la marine, d'un agent de l'inspection co- 

 loniale, d'un fonctionnaire de l'administration munici- 

 pale, d'un sous-inspecteur ou vérificateur des douanes, 

 enfin d'un membre de la Chambre ou du bureau de 

 commerce, ou, à défaut, d'un négociant notable. En ou- 

 tre, était adjoint à la commission, avec voixconsultative, 

 un officier de santé delà marine ou un pharmacien (3). 



(1) Art. 9. 



(2) Décret du 29 décembre 1851, art. d2, 



(3) Ibid., art. 13. 



