124 TITRE II. -^ DEUXIÈME PARTIE. — I. — CHAPITRE III 



§ 3. — Conditions relatives au commandement. 



En vertu de Tarticle 5 de la loi de 1851, le transport 

 des lieux de pêche aux lieux susceptibles de primes 

 peut être fait par les navires pêcheurs ou par des bâti- 

 ments expédiés spécialement, mais tous doivent être 

 commandés par des capitaines au long cours. Il a été 

 jugé que cet article ne prescrit pas seulement une me- 

 sure de police maritime, mais détermine l'une des 

 conditions nécessaires à l'obtention de la prime. En con- 

 séquence, c'est à bon droit que la prime est refusée à l'ar- 

 mateur ayant fait un transport sur un navire commandé, 

 non par un capitaine au long cours, mais par un maître 

 au cabotage, et cela même, si l'armateur allègue que 

 l'absence du capitaine au long cours a été causée par 

 un fait de force majeure, tel qu'une maladie (1). 



Nous verrons qu'aux termes de la loi du 21 juin 1836, 

 les maîtres au cabotage sont autorisés à commander les 

 navires employés à la pêche de la morue, concurrem- 

 ment avec les capitaines au long cours. L'article 5 de 

 la loi de 1851 ne touche en rien à ce droit des maîtres 

 au cabotage : il ne fait que le renfermer dans les limites 

 prescrites. 



{i) Conseil d'Etat, 24 avril Î8S6 (D. S7.3.3, S. 57.2.229). 



