LÉS PRIMES SUR LES PRODUITS DE LA PÉCHE 125 



SECTION III. — Conditions de forme. 

 § le. — Formalités relatives à l'exportation directe. 



Tout armateur qui expédiera d'un port de France aux 

 lieux de pêche un navire non pêcheur, pour y prendre 

 une cargaison destinée àl'exportation, devra auparavant 

 en faire la déclaration devant le commissaire de l'ins- 

 cription maritime qui lui en délivrera une expédition (1). 



Selon le décret du 16 juin 1853, modifiant l'article 8 

 du décret du 29 décembre 1851, la déclaration exigée 

 par le paragraphe 1*" de cet article pour les navires non 

 pêcheurs qui se rendent sur les lieux de pêche afin de 

 charger des cargaisons de morues, peut être faite dans 

 tous les ports étrangers où il existe un consul ou un 

 agent consulaire de France, soit par l'armateur, soit par 

 le capitaine du navire. Cette déclaration reste entre les 

 mains du consul, ou agent consulaire qui en délivre 

 une expédition à l'ayant droit. 



L'expédition directe des lieux de pêche est réglée par 

 l'article 8 in fine du même décret. Les chargements de 

 morue faits à Terre-Neuve, St-Pierre et Miquelon par 

 des navires pêcheurs ou non pêcheurs doivent être ac- 

 compagnés d'un certiticat qui est délivré, à St-Pierre et 

 Miquelon, parle commandant des îles. Sur les côtes de 



(1) Décret du 29 décembre 1851, art. 8. 



