126 TITRE II. DEUXIÈME PARTIE. — I. — CHAPITRE III 



Terre-Neuve, la délivrance en est faite par un capitaine 

 ou un officier des bâtiments de l'Etat composant la sta- 

 tion de ces parages ; à défaut, par le capitaine prud'- 

 homme du navire où le chargement est fait ; enfin, s'il 

 y a encore impossibilité, par trois capitaines de navires 

 pêcheurs appartenant à d'autres armateurs que celui 

 du navire qui prend un chargement. Le certificat doit 

 indiquer le nom du navire de l'armateur et du capitaine ; 

 en second lieu, le poids net du chargement ; enfin, le 

 nom du ou des navires pêcheurs. De plus, il attestera la 

 bonne qualité du poisson. 



§ 2. — Formalités relatives à l'exportation indirecte. 



Déjà l'article 2 de la loi du 9 juillet 1836 et, à sa suite, 

 l'ordonnance du 2 septembre 1836, avaient consacré le 

 droit d'entrepôt en ce qui touche les morues sèches pro- 

 venant de pêche française. 



D'après l'article 7 du décret de 1851 ,1e droit d'entre- 

 pôt s'exerce sous les conditions de l'entrepôt fictif des 

 douanes. 



L'article 9 impose à toutarmateur qui expédiera d'un 

 port français pour une destination susceptible de pri- 

 mes, l'obligation de faire une déclaration en douane in- 

 diquant : le nom du navire, du capitaine et de l'expédi- 

 teur; la destination; la quantité de morue expédiée; 

 enfin la saison de pêche d'où elle provient et le lieu où 

 elle a été séchée. Le décret ajoute que la déclaration 



