Les fRiMËs siJR les produits de la pêche l29 



feront partie des justifications remises au ministre du 

 Commerce par la liquidation des primes. 



§ 4. — Formalités au débarquement dans les colonies 

 et à l'étranger. 



A l'arrivée du chargement, les directeurs des doua- 

 nes, dans les colonies, les agents consulaires, à l'étranger 

 procèdent à sa reconnaissance. Ils se font à cet effet 

 représenter, pour les expéditions directes, le certificat 

 prescrit par l'article 8, et dont le capitaine et les trois 

 premiers officiers ou matelots attesteront l'exactitude, 

 etlejournaldebord. Pour les expéditions indirectes, ils 

 exigeront le certificat du port de départ. 



ils vérifieront ensuite les poids brut et net et cons- 

 tateront, nous l'avons vu plus haut, la bonne qualité des 

 morues importées (1). 



L'article 14 dispose qu'un certificat énonçant les ré- 

 sultats de la vérification sera remis aux intéressés et 

 que les pièces produites par eux leur seront restituées. 

 Le résultat de ces vérifications sera conservé sur un 

 registre spécial tenu par les directeurs des douanes ou 

 les agents consulaires et contenant les indications né- 

 cessaires pour délivrer, en cas de besoin, des duplicata 

 de certificats perdus. Larlicle 15 enjoint à ces fonction- 

 naires d'adresser mensuellement au ministère du com^ 



(1) Décret du 29 décembre 1851, art. 12. 



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