LES PRIMES SUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE 13l 



ainsi que des certificats établissant la bonne qualité des 

 rogues. 



§ 6, — Liquidation des primes. 



La liquidation des primes est faite parle ministre du 

 Commerce, sur la remise des pièces suivantes : 

 1" Pour les expéditions directes : 



A) Dans les colonies (y compris le Sénégal) : la décla - 

 ration au départ de France, le certificat de chargement, 

 le certificat de débarquement et le certificat de la com- 

 mission coloniale. 



B) Dans les possessions françaises d'Afrique, dans 

 les pays transatlantiques et les pays étrangers d'Eu- 

 rope : la déclaration au départ de France, le certificat 

 de chargement, le certificat de débarquement. 



Les navires pêcheurs n'ont que les deux dernières 

 pièces à produire. 



2" Pour les expéditions indirectes, les armateurs 

 produiront: 



A) Pour les colonies : le certificat de douane au dé- 

 part, le certificat de bonne qualité, le certificat de dé- 

 barquement, le certificat de la commission coloniale. 



B) Dans les possessions françaises d'Afrique, dans les 

 pays transatlantiques et les pays étrangers d'Europe : 

 le certificat de douane au départ, le certificat de bonne 

 qualité, le certificat de débarquement. 



