132 TITRE II. — DEUXIÈME PARTIE. — I. — CHAPITRE III 



Pour les importationsderogues, il suffit de produire le 

 certificat de douane et le certificat de bonne qualité (1). 



Les conditions de forme des pièces sont les mêmes 

 que pour la liquidation des primes d'armement (2). 



La circulaire du 20 juillet 1885 dont nous avons déjà 

 parlé, relative à la transmission des pièces au ministre, 

 concerne aussi les primes sur les produits. Pour les 

 primes d'expédition de morues, il faut indiquer le nom- 

 bre des certificats de chargement et de déchargement 

 transmis et les noms des bénéficiaires des primes. Pour 

 les primes d'importation de rogues : le nombre des 

 certificats, le nom des armateurs et des navires. L'en- 

 voi au ministre a lieu en franchise. 



Comme pour les primes d'armement, la liquidation 

 sera faite de mois en mois, sur la remise par les arma- 

 teurs des pièces énoncées dans l'article 14 (certificat de 

 bonne qualité); mais les primes perçues ne seront défini- 

 tivement acquises qu'après accomplissement des justifi- 

 cations prescrites. En particulier, cellesaccordées à l'ex- 

 portation de morue ne seronlacquises qu'après qu'il aura 

 été reconnu que les énonciations des pièces ayant servi 

 à la liquidation sont conformes à celles des relevés tri- 

 mestriels dont parle l'article 15 (3). 



L'article 21, relatif à la déchéance par prescription 

 quinquennale, a été relaté au sujet des primes d'arme- 

 ment. 



(1) Ibid., art. 18. 



(2) Ibid., art. 19. 



(3) Ibid., art. 20. 



