LES IMMUNITÉS 135 



que le navire chargeur. A défaut de l'existence de trois 

 ou deux navires dans ces conditions, le certificat sera 

 délivré par le capitaine et le second de deux ou d'un na- 

 vire non intéressé et,de plus, par le capitaine et le second 

 du navire chargeur et du navire chasseur. 



Ce certificat doit indiquer les noms du navire, de l'ar- 

 mateur et du capitaine, le poids net du chargement, 

 le nom du propriétaire. Il devra attester la bonne qua- 

 lité du poisson. 



De l'admission de la morue française en franchise, 

 tandis qu'un droit élevé frappe la morue étrangère, il 

 résulte que les produits de la pêche faite par les bâti- 

 ments français régulièrement expédiés à cet effet, ne 

 sont pas, lors de leur rentrée, soumis à une justification 

 d'origine comme toute autre marchandise venant de 

 l'étranger. Ainsi une Cour prévôtale a pu déclarer les 

 tribunaux des douanes incompétents pour connaître, en 

 un tel cas, de la contravention d'une prétendue commu- 

 nication avec l'ennemi (1). 



§ 2. — Exemption des droits sur les sels. ' 



La seconde immunité accordée à la grande pêche 

 comprend l'exemption des droits de consommation sur 

 les sels français et celle des droits d'entrée sur les sels, 

 étrangers employés à la salaison des produits de pêche. 

 Cet encouragement est, lui aussi, général h toutes les pê- 

 ches maritimes, mais la grande pêche est favorisée de 

 façon plus complète. 

 (1) Beaussant, loc. cit. 



