LES IMMUNITÉS T37 



Le décret du 11 juin 1806, rendu en exécution de la 

 loi du 24 avril de la même année, étendit cet encoura- 

 gement à toutes les pêches maritimes, et créa un entre- 

 pôt d'une année dans tous les ports ayant un bureau de 

 douane, pourdes quantités proportionnéesau nombre et 

 au tonnage des bâtiments employés à la pêche (1). 



Les armateurs eurent la faculté de rétablir dans l'en- 

 trepôt, jusqu'aux expéditions de pêche de l'année sui- 

 vante, les quantités de sel non employées pendant la 

 campagne (2).Lesarticles30 et 31 décident ladéchéance 

 du droit d'entrepôt et la perception des droits de con- 

 sommation, si les sels n'ont pas été employé à la 

 première ou à la seconde pèche après leur mise en 

 entrepôt, et pour ceux entreposés à nouveau après une 

 première campagne, s'ils ne sont pas réexpédiés lors 

 de la pêche de l'année suivante. 



Les articles 33 et 34 prescrivent qu'il ne pourra être 

 employé que la quantité de sel nécessaire à la conser- 

 vation de poisson et que le sel superflu contenu dans 

 les barils sera jeté comme immonde. 



L'ordonnance du 30 octobre 1816 a décidé qu'il se- 

 rait permis d'embarquer à bord des navires allant à la 

 pêche de la morue la quantité de sel que les armateurs 

 jugeraient convenable. Au retour, après vérification des 

 quantités de sel inemployées, celles-ci seraient réta- 

 blies en entrepôt (3). 



(1) Tit. m, art. 27. 



(2) Ibid., art. 31. 



(3) Ordonnance du 10 octobre 1816, art. 10. 



