LES IMMUNITÉS 139 



employé pour cette pêche d'un droit léger de fr. 50 

 par 1 00 kilogrammes, mais en exempta les sels employés 

 pour la salaison en mer et le repaquage à terre des 

 morues des pêches d'Islande et du Dogger-Bank (1). 



La franchise est complète aussi pour la pêche hautu- 

 rière. Les autres armements paient un droit fixe de 

 2 fr. 40 par 100 kilogrammes. 



Le décret du 12 janvier 1853 décide que le droit ap- 

 plicable aux sels étrangers ayant servi à la préparation 

 de la morue sèche sera calculé à raison de 90 kilogram- 

 mes de sel pour 100 kilogrammes de poisson. 



L'article 3 de la loi du 23 novembre 1848 décide que 

 l'importation et le transport sur les lieux de pêche 

 des sels de toute origine destinés à la préparation de la 

 morue ne pourront s'effectuer que sur navires français. 

 Cette mesure est édictée par application d'un principe 

 général de protection dont nous avons déjà rencontré 

 plusieurs exemples. 



Lorsque les sels étrangers seront transportés directe- 

 ment des ports étrangers aux lieux de pêche, c'est-à- 

 dire sans avoir été entreposés en France, le droit sera 

 perçu au retour du navire , sur un certiticat délivré, 

 dans le port d'embarquement, par les consuls ou agents 

 consulaires qui veilleront à ce qu'on n'embarque que 

 les quantités portées au certificat (2). 



La morue transportée directement des lieux de pêche 



(1) Art. 1". 



(2) Loi du 30 novembre 1848, art. l"'. 



