146 TITRE II. — DEUXIÈME PARTIE. — II. — CHAPITRE IIl 



navires pêcheurs qui fassent le transport aux lieux sus- 

 tibles de primes, ou que ce soit des navires envoyés 

 spécialement de France. 



(' 11 est bien entendu, disait M. de Cliasseloup-Lau- 

 bat , que cela ne touche en rien aux autres droits 

 qu'ont les maîtres au cabotage de commander les bâti- 

 ments pêcheurs, mais qui ne peuvent transporter les 

 produits de la pêche ailleurs qu'en France. Cela a été 

 formellement déclaré lors de la discussion de la loi de 

 1836. 11 s'agit ici du transport des produits de la pêche 

 et de l'application de l'article 337 du Code de com- 

 merce (1) ». 



Lors de la discussion de la loi du 28 juillet 1860, on 

 proposa à la commission la suppression de l'article 5 

 du texte de 1851 et son remplacement par celui-ci: 

 « Le transport des morues chargées aux lieux de pêche , 

 pour les destinations susceptibles de primes, pourra 

 être fait, soit par les navires pêcheurs, dans les limites 

 011 les capitaines sont autorisés à naviguer par leurs 

 lettres et brevets, soit par des navires partis des ports 

 de France pour aller recevoir les produits de la pêche 

 et commandés par des capitaines au long cours. » 



La commission objecta que le nombre des capitaines 

 au long cours était assez grand pour que les armements 

 n'eussent pas à craindre d'en manquer, et que permettre 

 de commander au long cours à des hommes non quali- 



(i) Discussion de la loi du 22 juillet 1851, séance du 9 juillet, Mo- 

 niteur du 10. 



