LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE A TERRE-NEUVE 153 



assemblée d'armateurs qui eu lieu àSt-Servanle 18 dé- 

 cembre 1814, confirma le nouveau règlement. 



L'ordonnance du 21 novembre 1821 fut rédigée après 

 une nouvelle reconnaissance des havres, à la suite de 

 laquelle un tableau complet en fut dressé. 



L'ordonnance du 24 avril 1842 et les décrets du 

 2 mars 1852 et du 22 mars 1862 réglementèrent à nou- 

 veau cette matière, ainsi que la police de la pêche, avant 

 le décret du 17 février 1894 qui est le texte en vigueur 

 sur la matière et qui a rendu « moins étroites que par le 

 passé les obligations auxquelles doivent être soumis 

 les armements nationaux pour les côtes de Terre- 

 Neuve » (1). 



§ 2. — Le régime actuel. 



Le système de la répartition des places, inauguré en 

 l'an XI, a de nombreux avantages. Il remédie au désor- 

 dre et empêche qu'un nombre de navires supérieur au 

 nombre de places rende les opérations de pêche infruc- 

 tueuses. Il crée pour l'armateur une certitude qui lui 

 permet d'établir la base de ses opérations pour plusieurs 

 années. Il est bien préférable pour le fond de pêche 

 dont il établit une exploitation méthodique à laquelle 

 l'armateur est le premier intéressé. 



Enfin, il offre encore à celui-ci une grande com- 



(1) Rapport de Tamiral Lefèvre, ministre delà marine, au Prési- 

 dent de la République. 



