LA RÉGLEMENTATION DE LA PECHE A TERRE-NEUVE 159 



de départ (1). Ce tableau est adressé au ministre delà 

 marine, imprimé et rendu public (2). 



Dans l'intervalle de ces tirages quinquennaux, il est 

 fait chaque année, à la môme date que le tirage géné- 

 ral, un tirage partiel des places vacantes, et selon les 

 mêmes formes (3). 



En outre, après le grand tirage et les tirages annuels, 

 et jusqu'au 30 juin, le ministre de la marine concédera 

 les places demeurées vacantes aux armateurs qui eu 

 feront la demande (4). Ces concessions particulières 

 seront inscrites sur le tableau de répartition. ïl ne 

 pourra être dans l'intervalle des tirages quinquennaux 

 créé de nouvelles places, sauf au cas de concession de 

 toutes les places disponibles. 



Le chef du service de la marine à St-Servan adres- 

 se aux administrateurs des ports d'où les navires doi- 



{{) Décret de 1894, art. 7.— Cf. Arrêté du 15 pluviôse an XI, art. 9, 



(2) Ibid, art. 9. — Sic : Arrêté du lo pluviôse an XI, art. 10. 



(3) Ibid., art. 7. 



(4) L'arrêté de l'an XI, art. 18, exigeait que^ dans ce cas, avis sur 

 l'existence de la place fût demandé aux concessionnaires du même 

 havre. S'ils se déclaraient pour l'affirmative, la place était accordée ; 

 en cas de négative, on faisait appel à l'avis de deux armateurs des 

 deux havres voisins dontl'avis négatifemportait un refus pour le de- 

 mandeur. Si l'avis différait de celui des premiers, le commissaire de 

 l'inscription s'adjoignait alors deux armateurs non intéressés et 

 prononçait. Le ministre, dans tous les cas, était averti. 



Cette procédure fort longue, on le voit, était compréhensible à 

 une époque où la côte de Terre-Neuve était peu connue. Maintenant 

 le tableau indicatif la rend inutile. On a cependant longtemps 

 prétendu que cette disposition était encore en vigueur. Sic. Beaus- 

 sant, op. cit., t. II, p. 198. — Contra: Haulefeuille, loc. cit. 



