160 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER 



vent être expédiés un état de la répartition des pla- 

 ces (1). 



§ 3. — Caractères de cette attribution de place. 



Cette attribution de place constitue une simple per- 

 mission de police, conférant à celui qui l'a obtenue 

 le droit de pêcher à l'endroit désigné, non une conces- 

 sion proprement dite. Elle ne saurait être considérée 

 comme un contrat synallagmatique pouvant donner, en 

 cas d'exécution, ouverture à une action en dommages- 

 intérêts (2). Le décret de 1894, comme les précédents, 

 règle seulement la police des armateurs entre eux. 



L'armateur ayant obtenu la concession d'une place à 

 la côte de Terre-Neuve en conserve la jouissance du- 

 rant cinq années si son droit date du tirage général, et 

 seulement jusqu'au prochain tirage s'il lui est posté- 

 rieur (3). 



Il a, pendant le même temps, la jouissance des chau- 

 fauds, des dépendances et des graves qu'il aura fait ré- 

 parer. 



Le capitaine doit, à l'expiration de la concession, 

 constater par un procès-verbal signé de deux capitaines 



(1) Art 12. 



(2) Conseil d'Etat, 10 février 1893 (D. 94.3.34). Le demandeur ré- 

 clamait à l'Etat une indemnité, à raison du préjudice que lui avaient 

 causé des pêcheurs anglais. 



(3) Décret du 17 février 1894, art. 8 et 10. 



