La réglementation de la péché a terre neuve 161 



voisins l'état de l'établissement comprenant les chau- 

 fauds, ses orgages et ses tenailles, les cabanes et leurs 

 portes, les étaux, lavoirs et garde-poissons, rances à 

 bascules et cajots. Il le laissera dans l'état où il se 

 trouvera (1). 



Il est évident, dit Hautefeuille, que les capitaines qui 

 signeront le procès-verbal ne doivent pas appartenir au 

 même armateur que le premier. C'est là un principe 

 général souvent appliqué. 



Notre article parle bien d'un procès-verbal à la fin de 

 la concession, mais non au début. Il eût pourtant été 

 utile de pouvoir comparer l'état de l'établissement à ces 

 deux périodes ; les règlements précédents avaient eux 

 aussi négligé ce point. Hautefeuille fait observer qu'une 

 sanction pénale serait nécessaire, à défaut de laquelle 

 l'obligation reste vaine. 



Quant aux objets mobiliers appartenant à l'arma- 

 teur : les traîneaux, les bateaux, les avirons, les cajots 

 et les autres ustensiles, le capitaine pourra les enle- 

 ver (2) . « C'est comme un immeuble dont il a joui ; il ne 

 peut emporter que les objets mobiliers qu'il est facile 

 de transporter. Cela a lieu lors même qu'un armateur 

 a formé et créé un établissement (3) » 



(1) Ibid., art. dO. — Cf. Ordonnance de 1842, art. 6, § 3. 



(2) Ibid., loe.cit. 



(3) Beaussant, Code maritime, t. IT, n" 712. 



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