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TITRE m. — CHAPITRE PREMIER 



SECTION II. — Obligations des concessionnaires. 

 § 1". — Obligation d'occuper la place concédée. 



Le fait de prendre part au tirage des places entraîne 

 pour l'armateur, hors le cas de force majeure dûment 

 constaté (1), l'obligation d'expédier l'année qui suivra 

 le tirage le navire dont il a annoncé l'armement. Sinon, 

 il perd ses droits à la jouissance de la place qui est 

 réputée vacante, sans qu'il puisse prétendre à une 

 indemnité, et est en outre condamné à une amende 

 qui est de 4.000 francs pour les navires de première 

 série, 3.000 et 2.000 pour ceux des deux autres (2). 



Une peine de 4.000 francs, sans distinction de classes, 

 est prononcée dans le môme cas pour les places concé- 

 dées à l'île Rouge. Cette peine est une innovation du 

 décret de 1894. 



Une amende uniforme de 1 .000 francs est édictée 

 contre les navires banquiers qui n'auront pas été pê- 

 cher sur le Banc ou n'auront pas occupé à la côte de 

 Terre-Neuve la place de sècherie qui leur aura été con- 

 cédée (3). 



(1) La question de savoir s'il y a eu force majeure est une ques- 

 tion de fait. Lors de l'assemblée générale du 7 février 1832, on se 

 demanda si la réduction ou la suppression des primes était un cas 

 de force majeure. La négative ne fut admise que pour la réduction, 

 non pour la suppression complète (Hautefeuille, art. 13, p. 306). 



(2) Art. 20. 



(3) Sic : Décret du 2 mars 1832, art. 13. 



