LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE A TERRE-NEUVE 16 3 



Ces amendes ont été établies par les armateurs eux- 

 mêmes, lors de leur assemblée générale à St-Servan, le 

 15 décembre 1820. Jusqu'au décret de 1852, dit Ploc- 

 que (1), il y avait discussion sur le point de savoir si la 

 délibération de cette assemblée pouvait lier les arma- 

 teurs dissidents. 11 nous semble cependant que le seul 

 fait de prendre part à l'assemblée entraîne l'obligation 

 de suivre les prescriptions qu'elle édicté. Nous trouve- 

 rons plus loin des applications de ce principe. 



Dans le cas où l'armateur aura choisi, de son plein 

 gré, une place réputée inhabitable alors que celles des 

 trois séries n'étaient pas épuisées, il n'échappera pas k 

 l'amende. En effet, ce choix singulier n'aura probable- 

 ment été fait qu'en vue d'échapper à l'obligation d'ex- 

 pédier le navire qu'il aura déclaré. 



Avant l'ordonnance de 1832 qui édicté cette disposi- 

 tion, le ministre avait dû, par décision du 7 mars 1 827, 

 sur leur plainte, dispenser de l'envoi les armateurs à qui 

 une mauvaise place était échue. Mais plusieurs en pro- 

 fitèrent pour choisir ces places inhabitables et l'assem- 

 blée du 10 février 1832 protesta contre cette pratique. 

 Le ministre décida de mettre ces places hors du tirage ; 

 l'ordonnance de 1842 consacra cette solution (2). 



Les amendes sont prononcées par le chef du service 

 de la marine à St-Servan. Dans le cas où les condam- 

 nés appelleraient de cette décision, celle-ci sera sou- 



(1) De la mer et de la navigation. 



(2) Hautefeuille, op. cit., p.309. 



