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TiTftE III. — CHAPITRE PREMiEh 



mise à l'examen de trois arbitres désignés par les arma- 

 teurs réunis en assemblée générale. En cas de diver- 

 gence avec la première décision, le ministre de la ma- 

 rine statuera sur les rapports du chef du service et des 

 arbitres (1). 



Le navire qui doit être expédié est celui dont l'arma- 

 teur a annoncé l'armement et non un autre, même s'il 

 estd'une série identique. Cela résulte de la disposition 

 que nous rapportons ci-après et qui a le caractère d'une 

 exception. 



L'armateur reste tenu de l'obligation d'expédier la 

 première année le navire annoncé, ou un autre de même 

 série, si le premier a été condamné pour in navigabilité 

 sans avoir subi d'avaries de mer. 



En effet, il n'y a pas ici le cas de force majeure pour 

 lequel notre article fait exception ; on a voulu éviter les 

 déclarations d'expédition faites par un armateur uni- 

 quement en vue d'empêcher les autres d'obtenir des 

 places, sans vouloir en profiter lui-même. 



L'armateur devra équiper un navire de même série 

 et prévenir le commissaire de la marine à St-Servan, 

 afin que celui-ci fasse au tableau de répartition les 

 changements nécessaires pour la délivrance du bulletin 

 de mise en possession. 



Même dans le cas de vente du navire, l'acquéreur est 



(1) Décret de 1894, ibid. Cette organisation date de l'assemblée 

 du 10 février 1832. 



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