LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE A TERRE-NEUVE 165 



tenu de l'obligation d'expédier, sous la responsabilité 

 du vendeur qui a obtenu la concession (1), 



Les pénalités étant de droit strict, on ne peut con- 

 damner à l'amende l'armateur qui, ayant obtenu une 

 place à un tirage partiel, n'expédiera pas son navire. En 

 effet, le décret n'indique que l'année qui suivra le tirage 

 général. 



Dans les quatre années qui suivront le tirage, tout 

 armateur qui, pendant une saison, n'occupera pas la 

 place concédée, sera tenu, sauf le cas de force majeure 

 dûment constaté, comme en faisant l'abandon et il sera 

 déchu de ses droits ; l'amende n'est en effet applicable 

 que si la non-occupation a lieu la première année après 

 le tirage général. La place réputée vacante pourra être 

 concédée à un autre armateur. 



Par exception, dans le cas oi^i un concessionnaire 

 aura défriché un terrain pour faciliter l'exploitation, il 

 pourra, durant deux saisons, le laisser vacant, sans être 

 déchu de ses droits. On a en effet pensé que le fait d'avoir 

 agrandi son exploitation indique chez le concession- 

 naire une intention de pêche effective (2). 



Notre article règle ensuite les cas d'occupation par- 

 tielle, dans les quatre dernières années, ce qui se pro- 

 duit, par exemple au cas où un armateur expédie un 

 navire de moindre série que celui annoncé. Alors, il y 

 aura lieu au partage de la grave concédée « seulement 



(1) Ibid. 



(2) Ibid. 



