172 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER 



de la pêche et à l'occupation des places qu'ils ont pour 

 mission de réprimer (\). 



A son retour, il remet au commissaire de l'inscrip- 

 tion maritime un rapport sur la navigation et tout ce 

 qui peut intéresser Famélioratiou de la pêche (2). 



§ 3. — Fonctions d'officier de police judiciaire . 



Le prud'homme n'a aucune fonction d'officier d'état 

 civil ni de notaire (3). Comme officier de police judi- 

 ciaire, il dresse procès-verbal de toute contravention 

 commise, le fait signer par les officiers et le maître 

 d'équipage et le remet, à son retour, au commissaire 

 de l'inscription maritime du port d'où il est parti (4). 

 Cette attribution est la seule fonction que l'ordonnance 

 de 1681 accordait au capitaine amiral. Celui-ci adresse 

 les procès-verbaux aux procureurs du domicile des délin- 

 quants, pour que la poursuite ait lieu. Les tribunaux cor- 

 rectionnels ont succédé aux tribunaux d'amirauté dans 

 la connaissance des infractions à la police de la pêche. 



Pour les délits qui, en France, sont du ressort des 

 tribunaux, le prud'homme remplit les fonctions de juge 

 de paix : il fait la première instruction en suivant au- 

 tant que possible, dit Beaussant, les prescriptions du 



(1) I6id., art. 17. ~ Sic : Arrêté de l'an XI, art. 22. 



(2) Ibid., art. 15. — Sic : Arrêté de l'an XI, art. 20. 



(3) Beaussant, loc. cit. 



(4) Ibid., art. 15. — Sic : Ordonnance de 1681, art. 121. 



