LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE A TERRE-NEUVE 173 



Code d'instruction criminelle, veille à ce que le prévenu 

 ne puisse s'évader, c'est-à-dire l'arrête, s'il le juge 

 nécessaire, et le remet au commandant de la station 

 avec les pièces constatant le délit {]). Le prévenu est 

 poursuivi directement devant les tribunaux français 

 de son domicile. 



§ 3. — Fonction de juge civil. 



Comme prud'homme arbitre il termine sans frais les 

 contestations entre les capitaines. Tl ne peut exigerpour 

 cette fonction aucune rétribution, ni émoluments. Il 

 garde minute des décisions qu'il prend (2). Cette défini- 

 tion du règlement est bien vague. Ce sont, semble-t-il, 

 les contestations relatives aux places, à la police du 

 mode de pêche, aux contestations où l'intérêt des 

 armateurs n'est pas en jeu (3). 



Les demandes en indemnité pouvant résulter de l'ap- 

 plication du décret sont jugées sans appel parles capitai- 

 nes du havre non intéressés aux bâtiments en contesta- 

 tion, et présidés par le prud'homme ; s'il est intéressé 

 ou absent, c'est le plus âgé après lui qui préside (4). 



On voit que pour les contestations où des intérêts pé- 

 cuniaires sont engagés, le capitaine prud'homme n'a 

 pas de pouvoirs propres. 



(1) Ibid., art. 18. — Sic : Arrêté de l'an XI, art. 23. 



(2) Ibid., art. 15. — Sic : Arrêté de l'an XI, art. 20. 



(3) Beaussant, Code maritimej t. 11, n» 736. 



(4) Ibid., art. 16. 



