i76 ' ' TITRE III. — CHAPITRE PÈEMIER 



doit se placer dans le havre qui lui est assigné par le 

 bulletin de mise en possession qu'il doit exhiber au 

 capitaine prud'homme. La sanction de cette prescrip- 

 tion est une amende de 500 francs et une interdiction 

 de commandement dans le cas où le capitaine occupe- 

 rait un havre autre que celui qui lui est assigné (1). 



L'amende édictée par simple décret n'a rien d'in- 

 constitutionnel. En effet, la police de la pêche étant du 

 ressort du pouvoir exécutif, les peines disciplinaires 

 sont de sa compétence» D'ailleurs, les règlements édic- 

 tant cette peine ne font que répéter l'arrêté de l'an XI 

 qui n'a pas été abrogé et qui a force de loi (2). 



Le texte du décret dit, comme les précédents, inter- 

 diction, non suspension. La mesure est donc définitive , 

 mais, dit Hautefeuille, l'autorité peut ne la prononcer 

 que pour un temps : s'il n'y a pas de délai spécifié, elle 

 est définitive. 



Telle est la règle générale, ïl y a des exceptions par- 

 ticulières pour les navires concessionnaires ; nous 

 verrons ensuite le cas des navires français non con- 

 cessionnaires, 



La première exception concerne les navires expédiés 



(1) J6irf.,art. 22. L'arrêté de l'an XI édictait dans son article 25 

 une peine de 1.000 francs. 



(2) En effet le tribunal de cassation décida le 23 floréal an X, 

 que les arrêtés rendus sous l'empire de la Constitution de l'an VIII 

 et non attaqués devant le Sénat avaient force de loi (Sirey, t. II, 

 1" part., p. 265). — V. sur cette question : Hautefeuille, op. cit., 

 p. 279. 



