LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE A TERRE-NEUVE 17/ 



en dégrat, c'est-à-dire ceux qui, une mauvaise place 

 de pêche leur étant échue, obtiennent Tautorisation de 

 se placer ailleurs. 



Les bateaux à la ligne de main expédiés en dégrat 

 sont admis à pêcher, trancher et saler dans tous les 

 havres et môme à sécher sur les terrains vacants. 



Pour les navires péchant aux harouelles, le dégrat 

 est autorisé à la côte ouest, mais seulement dans les 

 baies communes et dans les havres inoccupés. La raison 

 de cette différence est que la pêche aux harouelles exige 

 un espace bien plus grand que la pêche à la ligne de 

 main et est bien plus productive. 



A la côte orientale, le dégrat n'est permis que dans 

 les havres inoccupés [\). 



Une seconde exception à la règle générale de l'arti- 

 cle 22 est celle qui résulte des arrangements possibles 

 entre les armateurs ou les capitaines pour l'occupation 

 des places concédées. 



Il a fallu cependant édicter des prescriptions à l'égard 

 de ces échanges de places. Pour leur valabilité, il faut 

 qu'il y ait eu réellement expédition des deux parts, 

 sinon, la place qui appartenait avant l'échange au na- 

 vire qui n'expédiera pas tomberait, dit l'article 22, dans 

 le domaine public. 



Une troisième exception concerne les havres non 

 occupés. Les bâtiments concessionnaires d'une autre 



[1) Ibid., art. 22, 



s. — IS 



