LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE A TERRE-NEUVE 181 



nouveau mode d'attribution des places, ce qui concerne 

 la propriété des sels et huiles laissés. 



L'article 31 du décret de 1894 maintient la peine de 

 500 francs et défend « de jeter du lest dans les havres, 

 de s'emparer des sels, des huiles et des autres objets 

 qui auraient pu être laissés l'année précédente, de 

 rompre, transporter, dégrader (1) ou laisser tomber en 

 ruine les chaufauds, cabanes et dépendances de la 

 place ». Le décret ajoute qu'il est en outre expressé- 

 ment recommandé au capitaine d'améliorer la place 

 qu'il occupe. Cette dernière recommandation reste let- 

 tre morte. Peut-être faudrait-il encourager son exé- 

 cution par des récompenses aux armateurs ayant 

 fait des travaux d'amélioration. C'est ainsi qu'on pro- 

 roge le délai de déchéance pour inoccupation, dans le 

 cas où le concessionnaire a défriché une place nou- 

 velle. 



Quant aux objets mobiliers, ils appartiennent au 

 concessionnaire qui les a laissés. Mais si, à la fin de la 

 deuxième année, du 1" au 10 septembre, à partir de 

 l'occupation, ils n'ont pas été enlevés, ils seront vendus 

 à l'encan, à la diligence du prud'homme, au profit de 

 leur propriétaire. Le décret n'indiquepas les formalités 

 que le prud'homme devra suivre. Il devra, autant que 

 possible, suivre les suivantes : annoncer et publier plu- 

 sieurs jours à l'avance la vente et dresser procès-ver- 



(1) Cette addition date de l'arrêté de l'an XI, l'ordonnance de 1081 

 ne prévoyant que la rupture, le transport ou l'incendie. 



