182 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER 



bal de l'adjudication et des moyens de publication. 11 

 sera dépositaire de la somme payée qu'il remettra avec 

 le procès-verbal au commandant de l'inscription mari- 

 time qui lui donnera décharge et transmettra le prix 

 au propriétaire. Dans le cas où le propriétaire serait 

 inconnu, la somme serait versée à la Caisse des Inva- 

 lides de la marine (1). 



L'acquéreur devra les enleverdans un délai de quinze 

 jours (2). 



B. — Dispositions concernant l'emploi des chaloupes. 



Le même article du décret de 1894 reproduit, comme 

 les règlements précédents, à l'égard des chaloupes 

 laissées par les propriétaires, les dispositions des arti- 

 cles 8 à H de l'ordonnance d'août 1681. 



Il faut pour pouvoir se servir de ces embarcations 

 avoir un pouvoir spécial de leurs propriétaires, à peine 

 d'en payer le prix et 50 francs d'amende. Cependant, 

 si ceux-ci ne s'en servent pas ou n'en ont pas dis- 

 posé, ceux qui en auront besoin pourront en faire 

 usage, avec la permission du prud'homme, à condition 

 d'en payer, au retour, le loyer au propriétaire. La légis- 

 lation est muette sur la base du loyer. Le prix en sera 

 débattu, au retour, avec le propriétaire et, en cas de con- 

 testation, le tribunal de commerce du port de retour 

 statuera (3). 



(1) Hautefeuille, op. cit. p. 268. 



(2) Décret de 1894, art. 32. 



(3) Sic : Hautefeuille, p. 272. 



