LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE A TERRE-NEUVE 183 



Ceux qui emploieront les chaloupes et les bateaux 

 remettront au prud'homme un état indiquant leur 

 nombre, avec la soumission d'en payer le loyer et de les 

 remettre au propriétaire où à ses ayants droit. 



Après en avoir usé, ils devront les mettre en lieu sûr, 

 c'est-à-dire, croyons -nous, de préférence au lieu où ils 

 les onttrouvés et où le propriétaire pourra plus facile- 

 ment les retrouver (1), et le faire constater par un certi- 

 ficat du prud'homme ou, en son absence, d'un autre ca- 

 pitaine. 



Notre article décide pour les chaloupes, comme 

 pour les autres objets, la vente à l'encan au profit de 

 leur propriétaire, à la fin de la seconde année après 

 l'abandon. 



Sous le régime de l'ordonnance de 1681, dans le 

 cas où le propriétaire des chaloupes était inconnu, 

 celles-ci constituaient, dit Valin (2), une bonne fortune 

 pour les pêcheurs du havre qui s'en servaient en com- 

 mun. Aujourd'hui elles seront vendues à l'encan et le 

 prix versé comme il a été dit précédemment pour les 

 autres objets mobiliers. 



C. — Dispositions diverses. 



L'article 30 interdit aux pêcheurs d'avoir sur la côte 

 des établissements couverts en plan ou de faire usage 

 de cette écorce pour quoi que ce soit. On appelle pian 



(1) Sic: Hautefeuille, loc. cit. 



(2) Op. cit., t. II, p. 787 sur l'art. Il du liv. V, t. VI. 



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