186 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER 



B. — Usage des filets. 



L'usage des trappes, filets très destructeurs employés 

 par les pêcheurs anglais, est interditdans toute l'étendue 

 de nos pêcheries par l'article 25 du décret de 1894. 



Les articles suivants règlent l'usage des seines à mo- 

 rue. Leur étendue est facultative mais les mailles n'au- 

 ront pas moins de 48 millimètres entre nœuds au carré, 

 c'est-à-dire la maille étant tendue de façon à former un 

 carré. C'est le capitaine prud'homme qui est chargé de 

 la vérification qui est faite en mesurant 20 mailles allon- 

 gées: celles-ci devront avoir une longueur de \ m. 92. 

 Dans le cas où les mailles seraient plus petites, le 

 capitaine prud'homme, ou un officier de la station les 

 saisira et séquestrera durant la saison de pêche. 



Les bateaux de seine ont le droit de choisir la place 

 où ils veulent déborder. Les bateaux pochant à la ligne 

 dans leur circuit doivent leur céder la place après avoir 

 été prévenus. 



Cette obligation est sanctionnée par une amende de 

 \ .000 morues à payer au bateau de seine. C'est là une 

 clause pénale civile légalement fixée. La même peine 

 est prononcée contre tout bateau péchant à la ligne ou 

 tout autre bateau de seine qui surviendrait pour gêner 

 les mouvements du bateau de seine après avoir été 

 prévenu de son intention de déborder. 



Si plusieurs bateaux de seine vont attendre sur 

 certains points le poisson, ils ne pourront y mouiller 



