CHAPITRE H 



LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE AU GRAND-BANC. 

 § ler_ _ Interdiction d'appareiller la nuit. 



Cette pêche n'est soumise à aucun règlement spécial. 



Toutefois, l'ordonnance de 1681 (1) a, par une dispo- 

 sition qui n'a pas été abrogée explicitement depuis, in^ 

 terdit de faire voile pendant la nuit du banc de Terre- 

 Neuve ou de la baie de Canada, c'est-à-dire de la côte 

 ouest de Terre-Neuve, sous peine de dommages-intérêts 

 en cas d'accident et en tout cas de i 500 livres d'amende, 

 avec une punition corporelle en cas de perte d'hommes 

 par abordage. 



Au lieu de la peine corporelle édictée par l'ordon- 

 nance, il y aurait lieu d'appliquer ici l'article 319 du 

 Code pénal pour appareillage nocturne (2). 



La réparation civile dont parle l'ordonnance de 1681 

 n'est pas spéciale au cas visé par cet article (3). 



Cette prescription est paraît-il peu observée (4). 



(1) Liv. V, t. VI, art. 13. 



(2) Beaussant, loc. cit., p. 188. 



(3) Cf. Ordonnance de 1681, liv. IV, t. VIII, art. 5. 



(4) Guichon de Grandpont, op. cit., p. 10. 



