LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE AUX ILES ST- PIERRE 195 



A la paix, l'ordonnance du 13 mai 1819 confirma les 

 concessions antérieures à 1793 ainsi que les ventes 

 faites, et accorda un délai de deux années pour la mise 

 en exploitation. 



L'ordonnance du 26 juillet 1833 régla à nouveau 

 avec détail cette matière. 



Les concessions antérieures à 1819 furent déclarées 

 aliénables. Celles postérieures, au contraire, furent in- 

 cessibles et indivisibles, car elles étaient personnelles. 

 Les articles 2 et 3 confirmèrent lescondilions d'exploi- 

 tation, avec déchéance après deux ans d'inexploitation. 

 Les conditions de concession et de cessibilité étaient 

 d'habiter la colonie et d'être d'âge et de sexe permet- 

 tant de faire valoir soi-même. Les grèves de la seconde 

 catégorie ne pouvaient être utilisées et affermées pour 

 le compte de concessionnaires absents. 



Cette réglementation était dans son ensemble très 

 sévère. Les femmes et les enfants ne sont pas exclus 

 des sociétés commerciales ; pourquoi interdire leur re- 

 présentation par un gérant qui eût fait valoir la grève à 

 leur place. 



Vu l'inaliénabilité et l'interdiction faite de la division, 

 qui eût pu être avantageuse (car elle eût permis, en cas 

 d'inexploitation, le retour partiel au domaine qui les eût 

 concédées à nouveau), ces concessions n'étaient presque 

 pas transmissibles par succession. 



En pratique, les affermages étaient tolérés. 



Toute cette législation fut renouvelée par le décret 



