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du 7 novembre 1861 qui abrogea le titre premier de l'or- 

 donnance de 1833. Les grèves elles terrains appartin- 

 rent en toute propriété aux détenteurs actuels, quelle 

 que fût la date de leur titre, à charge de se conformer 

 aux dispositions des articles 2 et suivants du décret (1). 

 Ces conditions étaient l'emploi des grèves seulement 

 pour la sècherie et la préparation des produits. 



Les constructions ne pouvaient occuper que le quart 

 de l'emplacement concédé (2). En cas d'infraction pour 

 les grèves concédées après 1819 et 1833, une amende de 

 100 à 1.000 francs était applicable ainsi que la destruc- 

 tion des constructions excédant le maximum fixé (3). 



Le titre II de l'ordonnance de 1833 concernant les 

 hypothèques était provisoirement maintenu. 



Mais le décret du 6 juin 1863 supprima le droit de 

 consolidation accordé parle précédent décret et rendit 

 applicable aux grèves l'article 10 relatif à la propriété 

 des autres terrains de la colonie et déclarant que le droit 

 de propriété des détenteurs résulte du titre régulier en 

 vertu duquel ils sont en possession. 



§ 2. — Règles concernant la pêche. 



Les pêcheurs de la colonie pratiquant la pêche aux 

 Bancs ou à Terre-Neuve sont assujettis aux règles gé- 

 nérales. La pêche sur les côtes de d'île rentre dans le 



(1) Décret du 7 novembre 1861, art. l*"". 



(2) Art. 2, § 3. • 



(3) Art. 4. 



