RÈGLES COMMUNES A TOUS LES ARMEMENTS 205 



par crainte d'incendie, sous peine d'une amende de 

 50 livres dont la moitié pour le dénonciateur. Il ne 

 semble pas que celte prescription qu'aucun texte n'a 

 abrogée soit bien respectée (1). Elle avait été prise à la 

 suite de l'incendie d'un navire en rade de St-Malo. Cette 

 mesure, ditBeaussant(2), devrait être appliquée égale- 

 ment à toute autre navigation. L'ordonnance de 1 702 la 

 restreint à la pêche de la morue. Une autre ordonnance, 

 en date du 1 8 octobre 1 765 s'est occupée du même sujet. 

 Comme toutes les amendes pour contraventions ma- 

 ritimes, qui sont, en vertu de l'ordonnance du 12 mai 

 1 81 6, versées à la Caisse des Invalides de la marine, il y 

 a lieu d'y verser la part qui selon l'ordonnance de 

 1 737 appartenait au roi. C'est le tribunal correctionnel 

 qui est compétent (3). 



(1) Guichon de Grandpont, op. cit., p. 10. 



(2) Op cit.,i. II, no 705. 



(3) Hautefeuille,p. 224. 



