4 LA PROPRIÉTÉ RURALE EN FRANCE 



domaine, valeur considérable toujours pour l'intéressé direct, 

 sont les premiers points à examiner puisque les règles et les 

 procédés d'acquisition, de consolidation, d'exploitation et de 

 transfert sont différents, suivant qu'il s'agit de la grande, de 

 la moyenne ou de la petite propriété, et que la possession 

 d'un lot minuscule est ordinairement, avec notre législation 

 imparfaite, plus difficile à établir que celle d'un vaste héri- 

 tage. 



La possession de la terre, ne l'oublions pas, est le but 

 certain de l'épargne : pas de ménage sans foyer, pas de 

 famille sans héritage. Tout 'pi^opriétaire foncier est libéral, 

 parce que la conscience de son droit lui donne celle de son 

 indépendance \ il est jjatriote, parce qiiil détient une parcelle 

 de la Patrie ^ Répétons-le. C'est ce que les pouvoirs pubHcs 

 n'ont pas compris. Il semble, au contraire, qu'ils aient pris 

 à tâche d'entraver le développement de la moyenne et de la 

 petite propriété en multipliant les impôts sur la richesse 

 acquise et les formalités coûteuses et gênantes sur la for- 

 lune en voie de formation ; certes l'ingérence directe de l'État 

 serait déplorable, et la meilleure protection qu'il puisse 

 accorder à la propriété territoriale est de limiter son inler- 

 vention aux cas indispensables et de se dissimuler derrière 

 l'initiative privée. Là est son vrai rôle : rendre à l'effort en 

 même temps raisonné et spontané des particuliers toute 

 l'élasticité dont il est susceptible. Il le peut en réduisant des 

 deux tiers les droits de mutation dont le taux est scanda- 

 leux -, en supprimant l'écrasant impôt sur les transports 

 à grande vitesse, en réformant les pratiques ruineuses et 

 vexatoires de la procédure ^ 



Nous n'avons ni livres fonciers, ni publicité hypothécaire, 

 ni code rural, ni liberté du crédit: la dette agraire ne cesse 



i. M. de Saint-Genis, Procf}s-verhau.v sténograpliiés de la Commission 

 extra-parlemenlaire du cadastre (séance du 26 novembre 1891). 



2. Projet de loi déposé à la Cliambre par le ministre Burdeau, le 8 fé- 

 vrier 1894, et qui n'a pas été discuté. 



3. La procédure est un moyen de ruiner les meilleures causes, disait- 

 on déjà au xiv" siècle. (Ordonnance de mars 13o6.) 



