6 LA PROPRIÉTÉ RURALE EN FRANCE 



L'article 2 de la loi du 21 juin 1875 décida que, dans tous 

 les cas oîi, conformément à l'article Iode la loi du 22 frimaire 

 an VII (mutations par décès, échanges, donations), le revenu 

 doit être multiplié par 20 et par 10, il le serait désormais par 

 25 et 12 1/2, en ajoutant que cette aggravation de taxe frap- 

 perait exclusivement les immeubles ruraux. 



Les mesures fiscales de ce genre attestent combien peu il 

 y a de méthode et de vues d'ensemble dans les actes légis- 

 latifs qui touchent aux conditions économiques de la pro- 

 priété rurale. 



Les terreurs politiques les moins justifiées ont souvent 

 provoqué des réactions regrettables et dont l'incidence a 

 été fâcheuse surtout pour ceux qu'on avait la prétention de 

 défendre en en frappant d'autres. On a prétendu ainsi que 

 la loi libérale sur les échanges du IG juin 1824, œuvre de 

 la Restauration, avait un but aristocratique, et qu'elle ten- 

 dait à la reconstitution des grandes propriétés; voilà pour- 

 quoi l'article IG de la loi du 24 mai 1834 a abrogé pure- 

 ment et simplement la disposition exceptionnelle de la loi 

 de 1824. 



Certes, la loi ne doit placer certaines transactions en 

 dehors du droit commun qu'avec une grande réserve et en 

 vue d'un intérêt certain et déterminé avec précision. C'est 

 la modicité de la valeur des parcelles rurales qui fixe le 

 degré de protection qui peut leur être accordé; quand les 

 immeubles sont étendus et déjà groupés, il n'y a plus 

 qu'une convenance au lieu d'une nécessité de culture, et 

 leur importance même les affranchit du besoin d'invoquer 

 un droit privilégié. 



Le morcellement et la dispersion des parcelles rurales 

 n'ont pas eu la même origine dans toutes les régions; dans 

 les paroisses d'avant 1789, les plus nombreuses, on peut 

 affirmer avec la certitude qu'apportent les textes historiques 

 et les actes privés qui ont survécu, que la division par 

 lanières et par écarts était le résultat du mode de distri- 

 bution de la terre entre les tenanciers nouveaux dont le 

 nombre, accru par des installations successives, nécessitait 



