200 LA PROPRIETE RURALE EN FRANCE 



crises n'arrêtent point et qui révèle d'énormes ressources ou 

 une force de résistance incomparable. 



La loi des partages, qui oflre des inconvénients dans 

 certains cas (articles 813, 82G et 827 du Code civil) exerce, 

 on ne peut le nier, une influence décisive sur l'activité des 

 mutations foncières. Lorsque les propriétés se divisent par 

 l'héritage, les compensations se font rarement à prix d'ar- 

 gent entre les enfants \ chacun réclame sa part de chaque 

 lot; autant de pièces déterre, autant de partages, ainsi que le 

 veut la loi d'égalité quand elle est interprétée par l'ignorance 

 et l'égoïsme -. Il est facile, d'ailleurs, de se rendre compte de 

 la portée de la loi des partages en répartissant les succes- 

 sions d'après le nombre des enfants à qui elles sont échues ^. 



En 1898, il y eut 430 810 déclarations de mutations par 

 décès; sur ce nombre, 343 366 contenaient des immeubles, 

 se distinguant en urbains ou ruraux dans cette proportion : 



Immeubles urbains 96 812 



Immeubles ruraux 2U> 554 



Ensemble 313 300 



Sur ce nombre, 281 353 concernent des héritiers en ligne 

 directe descendante, ainsi réparties par nombre d'enfants : 



1 enfant ',13,580 



2 enfants 77,239 



3 — 47 942 



4 — 28 019 



5 — 16 237 



6 — 9 275 



1 — et au-dessus 9 001 



Total égal 2S1 353 



1. En 1896, les statistiques de l'Enregistrement enregistrent 84 552 licl- 

 tations et soultes de partage entre cohéritiers et copropriétaires pour 

 une valeur estimative de 230 millions de francs, ce qui fait une moyenne 

 de 2 720 francs par opération sur lesquels le lise et les officiers ministé- 

 riels prélèvent de 20 à 40 p. 100. 



2. En 1896, il y a eu 52300 actes judiciaires concernant les partages : 

 jugements prononçant l'homologation de liquidation ou de partages; 

 sentences arbitrales ayant le même objet; jugements et proccs-ver- 

 baux portant adjudication d'immeubles, soit devant un tribunal, soit 

 devant un notaire commis. Ce chilTrc varie peu d'une année à l'autre; 

 en 1895, il avait été de 54254. 



3. Bullelin de statistique de l^Enrer/istre)7ient, 1899, p. 181 et suivantes. 



