220 LA PROPRIETE RURALE EN FRANGE 



de propriétés que de cotes foncières^ puisque la même cote 

 doit comprendre les diverses propriétés qu'une seule per- 

 sonne, ou un même ménage, a dans la même commune*; 

 2°// ]i a en France plus de cotes foncières que de projjriétaires, 

 puisque la même personne est souvent propriétaire dans 

 plusieurs communes et annule ainsi plusieurs cotes. En 

 attendant qu'on se décide à surveiller le service des muta- 

 tions, en souffrance depuis 1830, et à créer, en fait, l'unité 

 de cote par contribuable dans chaque commune -, les éco- 

 nomistes devront se résigner à raisonner sur des à-peu- 

 près. 



Aussi M. Levasseur dit-il avec raison que les statistiques 

 ne sont pas toujours l'expression exacte des faits dont elles 

 cherchent à déterminer la quantité et que le devoir des 

 statisticiens, qui ont pour mission d'éclairer le public et 

 non de le tromper par de fausses apparences, est de pré- 

 senter leurs chiffres comme des approximations ou même 

 comme de simples vraisemblances numériques, quand ils 

 n'ont pas assez d'éléments sérieux pour être plus affirmatifs ". 



Si l'on ne peut déterminer que d'une manière conjecturale 

 le nombre des propriétaires fonciers, urbains et ruraux *, 

 on ne peut pas non plus arriver à une précision même relative 

 quanta l'importance des différentes catégories de propriétés. 



i. Se reporter aux prescriptions du titre IV de la loi du 3 frimaire 

 an VII relatives à la répartition, à l'assietle et au recouvrement de la 

 contribution foncière, prescriptions si étrangement méconnues depuis 

 par l'irresponsabilité où a glissé la routine administrative. 



2. L'inexactitude des statistiques du service des Contributions directes 

 tient à la négligence du contrôle; à la non-exécution du service des 

 mutations malgré l'énorme crédit qui figure, chaque année, au budget 

 pour cet objet; à la mauvaise gestion des percepteurs qui, ayant une 

 rétribution par cote, les multiplient au lieu de les fusionner quand il 

 y a lieu, comme c'est leur devoir. Tout ceci est de notoriété publique, 

 et pas un ministre n'a paru le savoir. 



3. Note xur la valeur de la production agricole, présentée à la Société 

 nationale d'Agriculture de France, dans la séance du 15 avril 1891. 



4. Il serait aisé de dresser avec une précision absolue, avec une mise 

 à jour automatique, le terrier général de la France si l'on se décidait 

 à voter le projet de loi sur la réforme hypothécaire déposé par le 

 ministre de la Justice au Sénat, le 27 octobre 18'J6, en attendant la 

 création des Livres fonciers. 



