LES LOIS DICTÉES PAR LES MŒURS 229 



manifeste électoral, se bornait à exprimer le regret qu'on 

 n'eût pas fait davantage pour accélérer la multiplication des 

 petits domaines ruraux. 



Si, au point de vue politique, le législateur intervient dans 

 certains pays, pour modifier la division traditionnelle de ia 

 propriété, soit en faveur de la concentration, soit au profil 

 du morcellement, il est des cas où, plus préoccupé de l'in- 

 térêt économique exclusif, il se borne à faciliter les échanges, 

 la cohésion des domaines, les mesures d'ordre collectif ou 

 privé qui peuvent remédier au défaut de la dispersion des 

 parcelles, défaut qui n'est pas particuher à la France mais 

 qui se retrouve dans tous les pays à populations denses et à 

 cultures variées. En Suisse, dès 1591, se pratique le système 

 des échanges forcés, à Berne d'abord, puis dans les autres 

 Cantons. En Ecosse, dès 1695, le parlement autorise l'auto- 

 rité judiciaire, sur la réclamation d'un seul propriétaire, à 

 reviser la distribution des parcelles et des enclaves si elle 

 est préjudiciable à la bonne exploitation des héritages. 



Tandis qu'en France le gouvernement laisse à l'initiative 

 privée le soin de réaliser des remaniements collectifs, nos 

 voisins de l'Est et du Nord, moins respectueux du droit de 

 propriété, manifestent par des mesures radicales leur solli- 

 citude pour les intérêts agricoles. 



Frédéric II se vantait de refaire la carte des domaines dont 

 les confins étaient mal dessinés; en Allemagne, dès 1778, le 

 paysan demeure exposé à voir son bien changer de place ou 

 de forme, pour peu qu'il plaise à ses voisins de se croire mal 

 délimités. Les divers États eurent leurs lois particulières, ne 

 différant que par des nuances et visant à la fois (de 1821 

 à 1867) : le rachat des servitudes, le partage des biens indivis 

 et les réunions parcellaires dans le sens des principes de 

 l'économie rurale. Une loi du 18 mars 1885 met un autre 

 expédient à la disposition des propriétaires de parcelles 

 enchevêtrées, c'est l'exploitation en commun, si elle est 

 requise par le quart des intéressés'. 



1. Bulletin du ministère de l'Agriculture, 1885, vu. 



