250 LA PROPRIETE RURALE EN FRANGE 



en particulière estime les contrôleurs assez habiles pour 

 accroître le produit de l'impôt sans provoquer trop de récla- 

 mations. Les sociétés d'agriculture ont protesté avec énergie 

 contre les procédés et les résultats de l'enquête sur les nou- 

 velles évaluations de la propriété rurale ^; les mêmes récla- 

 mations sont formulées contre les évaluations de la propriété 

 bâtie actuellement en cours et qui touchent à leur achève- 

 ment^. Parmi les prétentions administratives les plus con- 

 testées, est celle qui, en exécution de l'article 8 de la loi du 

 8 août 1890 ordonnant la revision décennale des évaluations, 

 considère comme immeubles par destination de nature à 

 motiver la plus-value de la valeur locative servant de base 

 à l'impôt, non seulement les moteurs et les transmissions, 

 mais uniformément toutes les machines fixées au sol, ne 

 serait-ce que par un simple boulon, et celles même n'adhé- 

 rant que par leur propre poids aux installations spécialement 

 destinées à les recevoir. Cet excès de zèle, vouloir faire payer 

 l'impôt foncier sur le matériel d'exploitation, équivaut à une 

 seconde patente de superposition^. 



Ce procédé a sa répercussion sur l'industrie rurale, car il 

 n'affecte pas seulement les usines et locaux industriels, au 

 nombre de 137 019 en 1891, mais toutes les fermes de la 

 grande et de la moyenne culture où sont installés des appa- 

 reils élévatoires pour l'eau, des machines à vapeur mobiles 

 ou fixes d'un emploi temporaire, des distilleries, des barattes 

 mécaniques, etc. Plus encore que l'industrie proprement dite 

 l'exploitation agricole serait entravée dans son essor par 

 l'évaluation fiscale de tout son matériel au moment où il lui 

 est plus nécessaire que jamais de se munir d'un outillage 



1. Les résultats de cette enquête, ordonnée par la loi du 9 août 1879, 

 ont été condensés dans le magnifique Atlas publié par les soins de 

 M. Boutin, superbe travail de statistique économicjue en 82 planches 

 in-folio mais hors de proportion avec son objet. 



2. Les résultats généraux du recensement des propriétés bâties et de 

 leur valeur locative, prescrit par l'article 34 de la loi du 8 août 1885, 

 n'ont pas été publiés dans leur intégralité comme ceux du recensement 

 rural. Leur exactitude est contestée partout. 



3. Protestation de la Chambre de commerce du Havre (13 mai 1900) 



