232 LA PROPRIETE RURALE EN FRANCE 



mains en mains, soit à titre gratuit par la dévolution succes- 

 sorale, soit à titre onéreux par la vente, volontaire ou forcée. 



La véritable unité sociale, ce n'est pas l'individu mais la 

 famille, de même que l'unité cadastrale et foncière ne doit 

 pas être la parcelle mais l'exploitation, le domaine dont le 

 dossier juridique forme le titre constitutif, l'état civil, tandis 

 que le plan parcellaire n'en est que la photographie plus ou 

 moins exacte. Tout ce qui touche à la famille, c'est-à-dire à 

 l'héritage, doit être particulièrement étudié. 



Le droit de mutation par décès est la juste compensation, 

 d'après les jurisconsultes, de la protection que l'État accorde 

 aux transmissions héréditaires, de la garantie donnée à la 

 conservation et à l'égale répartition des biens de la famille, 

 ainsi qu'à la possession tranquille des fruits du travail et de 

 l'activité domestiques, origine de la propriété patrimoniale. 

 Les économistes lui accordent cet avantage de frapper le 

 transfert de la fortune acquise dans d'autres mains que celles 

 qui l'ont créée, augmentée ou seulement conservée, sans que 

 celles-ci aient fait aucun elîort pour la produire. Par des 

 tarifs gradués suivant le degré de parenté et croissant à 

 mesure que l'héritier s'éloigne de l'auteur commun, en même 

 temps que proportionnels aux valeurs transmises, l'Etat mani- 

 feste la faveur dont il entoure la famille; mais ces principes 

 ne sont pas toujours appliqués avec un égal discernement 

 et le droit civil ne se trouve que trop souvent contredit par 

 le droit fiscal '. 



Certains principes généraux do la fiscalité ont motivé sans 

 succès, depuis un siècle, des propositions de réforme qui 

 demeurent encore en suspens, l'équilibre budgétaire exi- 

 geant le maintien de règles qui ne sont d'accord ni avec le 

 bon sens ni avec l'équité. Telles étaient la non-déduction des 

 dettes de l'actif successoral -, qui faisait payer l'impôt sur des 



1. Aîinales de l' Enregistrement, IS'JM, p. o46. 



2. La réparation de celle iniquité est contenue dans la loi sur le tarif 

 successoral votée par la Chamhre des députés le 22 novembre 1895, 

 demeurée en suspens au Sénat depuis le 9 juillet 1896, date du dépôt 

 du rapport n" 171, et enfin devenue définitive par son insertion dans la 

 loi de finances du 25 février 1901. 



