LE DEMON FISCAL 253 



valeurs qui n'existent pas; la non-restitution des droits sur 

 un acte déclaré nul postérieurement en justice'; la l'acuité 

 d'exiger la taxe de mutation non pas sur le prix réel, valeur 

 vénale ou déclaration", mais sur une évaluation arbitraire à 

 établir par voie d'expertise, etc. 



Même en ne tenant pas compte de ces énormités de la 

 jurisprudence fiscale^, si l'on considère uniquement le résul- 

 tat de l'application régulière des tarifs en matière de succes- 

 sion en ligne directe, catégorie de mutations particulière- 

 ment intéressante pour la division de la propriété*, on est 

 effrayé des conséquences économiques de l'incidence fis- 

 cale. Le père de famille meurt, il laisse à sa veuve, avec une 

 exploitation agricole, industrielle ou commerciale sans chef 

 et qui va péricliter pendant un temps plus ou moins long, la 

 lourde charge de nourrir et d'élever plusieurs enfants en 

 bas âge^. Les frais de maladie, les frais funéraires, ont 

 entamé sinon épuisé les ressources d'épargne; l'État vient 

 à son tour prélever 1,25 p. 100 sur l'actif brut, sans déduire 

 les dettes qui, dans toute industrie, sont un élément néces- 

 saire d'exploitation. On ne sait que trop la mortalité qui 

 décime les enfants; l'un d'eux meurt, c'est souvent un enfant 

 de quelques jours dont la mort a pu être amenée par la 

 maladie dune mère affaiblie par le chagrin et les fatigues, 

 quand ce n'est pas cette mère elle-même qui meurt en le 

 mettant au jour. Il disparaît, nanti sans qu'il s'en doute de 

 sa part indivise dans l'hérédité paternelle ou maternelle. Sa 

 succession est dévolue pour 1/4 à son père ou à sa mère sur- 

 vivant, pour 3/4 à ses frères et sœurs. Sur le premier lot, le, 

 trésor prélève de nouveau 1,2.5 p. 100 comme il l'a fait, quel- 



1. Article 60 de la loi du 22 frimaire an VII. 



2. Articles 17 de la loi de l'an VII et 13 de celle du 23 août 1871. 



3. M. Bisseuil, La fiscalité {Nouvelle Revue du l""" février 1898). 



4. En 1S98, sur 430 810 déclarations de successions, celles en ligne 

 directe figurent pour presque les 2/3 (exactement 281353). {Bulleliii de 

 statistique de VEnreçiistrement, 1899, p. 182 et 191.) 



5. En 1898, sur 281 353 successions en ligne directe, on en trouve plus 

 du quart, soit 62 592 concernant des familles de 4 enfants et au-dessus 

 {Loco citato.) 



