LE DÉMON FISCAL 235 



Provence, Savoie) par des soultes de partage * ou des prix 

 de cession de droits successifs, le droit de 8,13 p. 100 se 

 transformait, en raison de la non-déduction du passif, en un 

 droit eflectif de 12 ou de 16 p. 100. Que de fois même le 

 droit de mort, suivant Ténergique expression des paysans, 

 est-il perçu sur une valeur absolument fictive, telle la dot de 

 la mère employée à dégrever l'immeuble paternel qui n'en 

 sera pas moins un jour taxée sur sa valeur entière. 



Ce n'est pas tout. Les conséquences de la mort du père 

 ou de la mère propriétaire de biens fonciers sont radicale- 

 ment destructives du droit de propriété, par la combinaison 

 du droit civil, du droit fiscal et de la procédure, si le défunt 

 laisse des enfants mineurs. 



Les articles 826 [partage forcé en nature) et 827 (vente par 

 licitation) du Code civil ont soulevé de violentes critiques; 

 mais les articles 838 et 839 qui prescrivent, lorsqu'un ou 

 plusieurs des héritiers sont mineurs, le partage ou la vente 

 en justice, sont autrement dangereux pour les familles car 

 ils ont pour effet immédiat la dislocation et l'évanouissement 

 du petit patrimoine rural. 



Le petit domaine d'une valeur vénale de oOO francs laissé 

 par un paysan à ses enfants mineurs ne peut pas être confié 

 à la mère qui en continuerait l'exploitation; il doit forcé- 

 ment être mis en adjudication devant le tribunal, exposé aux 

 enchères et vendu dans les plus mauvaises conditions ; même, 

 par un heureux concours de circonstances, se vendrait-il 

 bien, il est établi par les statistiques du ministère de la jus- 

 tice que les frais non seulement absorbent mais dépassent le 

 prix de la vente, de telle sorte que Théritier, dépossédé de 

 son héritage, reste le débiteur des intermédiaires chargés 

 juridiquement de le ruiner. 



Le nombre des licitations et soultes de partage varie de 

 99 404 (en 1880) à 70 091 (en 1890)'-; celui des ventes forcées 



1. D'après la loi de l'an VII, ledroitsur les retours de lot est perçu au taux 

 réglé pour les ventes ; s'il s'agit d'immeubles, il est aujourd'hui de 5 p. 100 

 y compris les 2 décimes et demi. (Dictionnaire des Rédacteurs, iv, 580.) 



2. Bulletin de statistique de l'Enregistrement, 1898, p. 166. 



