256 LA PROPRIETE RURALE EN FRANCE 



de biens de mineurs de 12 140 (en 1865) à 17 152 (en 1891) * 

 et les héritages estimés d'une valeur de moins de 500 francs y 

 figurent pour 8 à 10 p. 100. 



La loi du 25 octobre 1884 a affranchi des taxes fiscales les 

 ventes judiciaires au-dessous de 2 000 francs et a voulu 

 réduire les frais ; elle n'y a pas réussi dans une proportion 

 appréciable et les rapports de la Chancellerie en dénoncent 

 la cause. Les officiers ministériels coalisés ont multiplié les 

 incidents et les formalités à ce point que la moyenne des 

 frais pour les ventes de 500 francs et au-dessous, qui était 

 de 146,72 p. 100 avant 1884 est encore de 123,72 p. 100 

 en 1894. Les incidents soulevés sont de 25 p. 100 devant les 

 notaires commis et de 69 p. 100 à la barre; cet écart donne 

 un certain intérêt au choix des deux procédés puisque le 

 premier est infiniment moins coûteux que le second. L'usage 

 de confier aux officiers publics les adjudications d'immeu- 

 bles est beaucoup plus répandu dans le nord de la France 

 que dans le sud. Ainsi, pendant la période antérieure à 1887, 

 les tribunaux des 13 ressorts de la région nord ont renvoyé 

 les 3/5 des ventes (60 p. lOOj devant des notaires, tandis que, 

 pour les 13 ressorts du Midi, la proportion des renvois 

 n'atteint pas 14 p. 100 -. La situation n'a pas sensiblement 

 changé de 1887 à 1897. Il faut noter, à la charge des len- 

 teurs traditionnelles des tribunaux, que le nombre des affaires 

 terminées dans le délai de trois mois est de 69 p. 100 à la 

 barre, de 83 p. 100 devant notaire*. La moyenne de la pro- 

 portion des frais est de 132 p. 100 pour les ventes au-des- 

 sous de 500 francs, de 53 p. 100 au-dessous de 1000 francs, 

 et de seulement 2 p. 100 au-dessus de 10 000 francs. Cela 

 seul est la condamnation du système. 



Aux mineurs ruinés par la loi, remarquait à ce propos 



1. Bulletin des sciences économiques et sociales du Comité des ti'avaux 

 historiques, 1895 (Mémoire sur le droit de saisie). 



2. Bulletin de statistique du ministère des Finances, 1887, p. 170. 



3. 11 y aurait un rapprochement topique à faire entre ces trois étapes 

 de la vente judiciaire : estimation ou valeur vénale de l'immeuble mis 

 en vente, mise à prix, pri.x d'adJiHlicalion. 



