2G4 LA PROPRIÉTÉ RURALE EN FRANCE 



moine à laisser intact entre les mains des riches et ne 

 voyant dans l'emprunt hypothécaire que le préliminaire de 

 la vente forcée, n"a favorisé ni les mutations, ni les prêts. Il 

 a, au contraire, accumulé les restrictions et les entraves, 

 plutôt par prétérition qu'autrement ', de telle façon que 

 l'exercice du droit de propriété est redevenu une sorte de 

 privilège accessible aux capitalistes seulement, et dont le 

 paysan, l'artisan, l'homme vivant de son travail, le prolé- 

 taire, ne peuvent utiliser les libertés apparentes qu'en cou- 

 rant les risques — faute d'argent pour payer la purge — 

 de l'éviction ou de la forclusion -. 



Que réclame le crédit territorial pour jouir de son élasti- 

 cité théorique, et que manque-t-il au propriétaire foncier, 

 pour se dégager des exigences des marchands d'argent? La 

 simplification de la procédure et l'abaissement des tarifs. 



La solution de la crise agraire, crise dont la répercussion 

 se fait rudement sentir dans le commerce et l'industrie et 

 dont la complexité permet, suivant le point de vue auquel 

 on se place, de la nier ou de l'affirmer, ne se trouvera ni 

 dans des palliatifs ni dans des expédients; il ne faut pas sur- 

 tout, comme en Angleterre et en Allemagne, créer des 

 classes ennemies dans le quatrième état et opposer les 

 paysans aux ouvriers. Tous sortent de la môme souche, et 

 ces classifications arbitraires sont pleines de dangers. Le 

 quatrième état se compose des travailleurs, dira-t-on; mais 

 oîi est l'homme qui ne travaille pas? Et, abstraction faite de 

 quelques familles qui dépensent le fruit des travaux de leur 

 chef disparu, quel est le chef de famille assez aveugle pour 



1. La simple promesse de vente par acte sous seing privé (art. 1582^ 

 C. civ.) équivaut à une vente parfaite (Cassation, 23 août 1843); mais le 

 droit de suite (art. 2114, C. civ.) maintient l'immeuble vendu comme 

 le gage des tiers sans que la publicité de leurs droits avertisse l'acqué- 

 reur (art. 2135, C. civ.) et le tiers détenteur, même s'il a payé son prix, 

 même si la liberté de l'immeuble a été régulièrement certifiée (art. 2197), 

 ne peut se considérer comme propriétaire définitif qu'après avoir rempli 

 les lentes et coûteuses formalités de la double purge (art. 2167, 2181 

 et 2193, C. civ.). 



2. M. de Sainl-Genis, Le Crédit lerrilorinl en France clla Béforme hypo- 

 thécaire, 2° édition, 1889, p. 8 de Vliitroduction. 



