266 LA PROPRIETE RURALE EN FRANCE 



cières à titre onéreux est de 6,88 p. 100 qui se décomposent 

 ainsi : 



Droit de mutation 4 p. 100 



Droit de transcription 1,50 — 



Deux décimes et demi 1,38 — 



Et, chose bizarre, ce droit proportionnel de transcription 

 qui taxe à Favance la formalité facultative de la publicité 

 des contrats translatifs de droits réels, prévue par l'ar- 

 ticle :2181 du Gode civil et les articles 1 et 2 de la loi du 

 23 mars 1855, ne dispense pas des divers droits dus lors du 

 dépôt au bureau des hypothèques. Quant aux honoraires 

 des notaires, ils sont de 1 p. 100 jusqu'à 100 000 francs 

 (ventes volontaires) et de 2 p. 100 jusqu'à 20 000 francs 

 (ventes judiciaires et adjudications volontaires) avec réduc- 

 tion graduée pour les sommes plus fortes ^ Dans certaines 

 études, le prix à forfait varie de 11 à 14 p. 100. 



Même si le petit propriétaire a fait la dépense d'un titre 

 devenu incontestable, ce petit domaine qu'il a créé à la 

 sueur de son front, trop petit pour être divisé, ne va-t-il pas 

 sombrer, disparaître entre ces deux fléaux de nos codes : la 

 saisie (Art. 2 071, 2092, 2095 du Gode civil; art.(>73 du Code 

 de procédure civile), la licitalion (Art. 815, 826 et 827 du 

 Code civil; art. 953 du Code de procédure civile)? 



Qu'il s'endette, ce qui est probable, qu'il meure, ce qui 

 est certain, le chef de famille est impuissant à transmettre 

 intact à ses enfants le champ sur lequel il a vécu, le toit 

 qu'il a bâti. Souvent, il ne leur lègue que des charges, et le 

 petit héritage, source de bien-être s'il vit, devient, quand il 

 meurt, l'origine de la dette agraire qui pèsera peut-être sur 

 cette famille durant plusieurs générations. 



Les récents débats sur la preuve juridique du droit de pro- 

 priété, sur le cadastre, le bornage, si approfondis, si pro- 

 longés qu'ils aient été, n'ont rien conclu de pratique ni 

 d'efficace pour attribuer aux petits propriétaires un titre 



1. Tarif légal du 25 août 1898 pour les ressorts des Cours d'appel de la 

 région de l'Ouest (Angers, Bourges, Limoges, Orléans, Poitiers, Rennes). 



