LA SAISIE 273 



de i 000 à 5 000 francs a presque doublé et les distributions 

 de 5 000 à 10000 francs ont augmenté des deux cinquièmes; 

 les grosses affaires se sont accrues d'un tiers seulement. 

 L'exagération des frais', en dehors des abus de la procédure 

 proprement dite ^ conduit à un impôt sur la gêne inverse- 

 ment proportionnel à la valeur imposée, c'est l'impôt pro- 

 gressif à rebours, avec la ruine pour résultat ^ Je note, pour 

 mémoire, que dans la masse des frais la part de l'impôt 

 est de un tiers, celle des officiers ministériels des deux 

 tiers. 



La dette agraire ne mord que rarement sur la très grande 

 propriété qui a d'autres ressources que les produits du sol; 

 elle est parfois inquiétante pour la grande (telle que la 

 définit la terminologie officielle, de 40 à 100 hectares), sur- 

 tout lorsqu'il y a partage et liquidation; toujours menaçante, 

 sauf dans des cas exceptionnels, pour la moyenne propriété, 

 elle est absolument destructive de la petite. 



En 1889, sur 736 000 ventes immobilières portant sur plus 

 de un milliard deux tiers, on trouve 579000 contrats infé- 

 rieurs à 5 000 francs, pour une valeur totale de 526 millions; 

 en 1894, on en compte 647 505 (sur un total de 713604), en 

 augmentation quoique le total général ait diminué, et qui se 

 répartissent ainsi : 



Immeubles ruraux 344 902 377 millions 



— urbains 81634 110 — 



— mixtes 21049 31 — 



1. Je retrouve dans le Réveil des campagnes du 3 avril 1892 (publié à 

 Melle, département des Deux-Sèvres) l'analyse d'un procès où, pour avoir 

 paiement d'une créance de 1 000 francs on fit vendre 7 000 francs un 

 immeuble qui en valait 30 000; les frais dépassèrent 6 000 francs. Le 

 créancier fut condamné à 3 000 francs de dommages-intérêts, les avoués 

 et les huissiers réprimandés. 



■2. Journal du Notarial, janvier 1897. — Circulaires du ministre de la 

 Justice des 1" mars 1898 et 7 décembre 1899. 



3. S'il s'agit d'un petit bien rural de 300 francs de valeur vénale, 

 les frais s'élèvent à 126 p. 100; si l'immeuble se vend 2 000 francs les 

 frais tombent à 50 p. 100; s'il se vend 3 000 francs à 16 p. 100. (Voir 

 StoUon et Henricet, Les victimes des lois de l'Enregistrement, 1892 

 Giard et Brière, à Paris.) 



LA PROPRIÉTÉ RURALE EN FRANCE. 18 



