LA DETTE AGRAIRE 277 



du crédit hypothécaire. Mais, à n'envisager que l'ensemble 

 et à ne raisonner que d'après l'état actuel de notre législa- 

 tion foncière, c'est à la moyenne propriété que profitera la 

 réforme hypothécaire, lorsqu'on se décidera à la réaliser, 

 car c'est elle qui désire, non seulement un titre bien assis et 

 la possibilité de rendre les mutations rapides, mais par- 

 dessus tout la quasi mobilisation de son crédit par la faci- 

 lité des emprunts et plus de simplicité dans la réalisation 

 du gage. 



Il y aurait beaucoup à dire sur ce courant d'idées, car si 

 la dette agraire pèse d'un poids si lourd sur la propriété ter- 

 ritoriale, moyenne, petite ou grande, ce ne seront ni la 

 réforme hypothécaire ni môme l'institution des Livres fon- 

 ciers et le retour aux cédules de messidor qui supprimeront 

 l'hypothèque et la balayeront du sol où elle joue le rôle de 

 l'ivraie. 



Quels sont les trois cas où le propriétaire foncier ou celui 

 qui veut le devenir a besoin d'argent? Quand il hérite, et 

 qu'il doit payer en même temps des droits de succession 

 fort lourds' et des soulles de partage*; quand il achète un 

 domaine sans pouvoir en payer intégralement le prix^; 

 enfin, quand il manque des capitaux suffisants pour exploiter 

 sa terre dans de bonnes conditions, par l'achat de cheptels, 

 d'un train de culture, etc*. 



Chacune de ces catégories d'emprunt répond à des besoins 

 déterminés et l'on comprend que les garanties qu'exige le 

 créancier soient calculées en raison des risques à courir. Ce 



1. En 1898, le droit de mutation par décès sur les immeubles ruraux & 

 porté sur une valeur de 1 milliard 520 millions; en 1897, la masse suc- 

 cessorale a dépassé 6 milliards 1/2 sur lesquels le Trésor a prélevé 

 186 millions de droits. 



2. En 1897, les soultes de partage entre cohéritiers et copropriétaires 

 ont dépassé 221 millions de francs auxquels il faut ajouter, sans compter 

 les frais, M millions de droits perçus au profit du Trésor. 



3. En 1898, on a pris l'inscription d'office dans les bureaux d'hypo- 

 thèques (Art. 2108 du Code civil) pour 293 786 prix d'acquisition non 

 payés. 



4. Les statistiques de l'Enregistrement ne distinguent pas les baux à 

 cheptel, ni les autres conventions spéciales à l'agriculture. 



