320 LA PROPRIETE RURALE EN FRANCE 



Presque toutes les nations d'Europe ont adopté nos lois; 

 mais elles ont toutes revisé et simplifié nos formalités. Les 

 lois de 1790 avaient libéré le propriétaire foncier et éman- 

 cipé la terre; la fiscalité de Tan VII, de 1816, de 1824 et 

 de 1872, exagérant par ses contingences les formules 

 étroites ou timides du Code de 1804, a, de nouveau, enchaîné 

 l'un et monopolisé l'autre. 



Cependant, tout en signalant le petit nombre relatif des 

 procès pour cause de fraude et de lésion dont l'existence est 

 juridiquement constatée, il faut reconnaître que l'acquisition 

 et les transferts du droit de propriété donnent lieu à d'in- 

 nombrables instances, les unes forcées (ventes judiciaires, 

 licitalions), les autres volontaires, et que, tout en pouvant 

 être plus nombreuses encore, sans l'honnêteté native de la 

 masse, tant la procédure prête à la chicane, elles n'en 

 constituent pas moins un danger permanent et une cause 

 légale d'alfaiblissement et de ruine, affectant spécialement 

 la petite propriété, c'est-à-dire celle qui offre le moins de 

 résistance en raison de sa mobilité et de sa fragilité. 



Si les statistiques étaient assez détaillées ' pour permettre 

 de distinguer la propriété rurale de la propriété urbaine et, 

 pour la première, la valeur par catégories des immeubles 

 objets du litige, la preuve serait faite. Elle Test, par la pra- 

 tique des choses, aux yeux des spécialistes et des profes- 

 sionnels qui savent combien il est difficile aux travailleurs 

 d'accepter les transactions qui exigent un paiement immé- 

 diat, ce qui a pour conséquence de les obliger à subir les 

 frais autrement onéreux d'un procès; les autres, au con- 

 traire, préfèrent transiger, même ayant le droit pour eux, 

 pour peu qu'ils aient des ressources suffisantes pour leur 

 permettre un sacrifice. Si l'on connaissait, par les registres 



lions en matière de vente, 1 (>U jugements, et, en matière d'échange, 30, 

 sur 76 263 relatifs à l'ensemble des conflits sur la propriété foncière, 

 dont seulement 94 pour éviction et 940 pour résolution des conven- 

 tions. 



1. Comptes fjénéraux de V administra tioji de la justice civile et commer- 

 ciale, présentés au chef de l'État par le ministre de la Justice. 



