LES FRAIS DE JUSTICE 321 



de caisse des officiers ministériels, le nombre des réclama- 

 lions en justice, on serait effrayé de la quantité de com- 

 promis et de désistements dont les courtiers d'affaires 

 profitent largement; la seule indication de l'écart normal 

 entre les affaires portées devant les tribunaux civils, celles 

 qui sont inscrites au rôle, et celles qui sont terminées par 

 une décision judiciaire, montre quel est le mouvement 

 incessant et menaçant de la procédure civile : 



Affaires portées devant le tribunal et qui n'ont 



pas été inscrites au rôle général 07 497 



Affaires inscrites au rôle 185 715 



Affaires terminées par jugement 109 714 



Sur les affaires notées par le compte-rendu de 1894 comme 

 inscrites au rôle, 34171 ont été radiées à la demande des 

 parties, à la suite de désistement ou de transaction, indé- 

 pendamment des 67 497 qui sont restées sans suite, soit 

 55 p. 100 du total. 



Si, pour la même année, on recherche le nombre par 

 catégorie des jugements des seuls tribunaux civils (en dehors 

 des appels) qui ont trait à la propriété foncière, on trouve 

 des indications qui pourraient suggérer de longs commen- 

 taires. 



I. — Des biens et des différentes modifications de la propriété. 



Revendication de biens fonciers 1 276 



Restitution de fruits 70 



Questions d'usufruit 255 



Règlements de servitudes 1 826 



Actions en bornage 182 



Partages 12 005 



Licitations 5 342 



Homologation des partages de mineurs 5 484 



Séparation de patrimoine 68 



Rescision pour cause de lésion 93 



II. — Des contrats d'acquisition. 



Exécution de vente 379 



Eviction 94 



Réduction de prix 97 



Résolution de vente 910 



Éclianges 30 



LA PROPRIÉTÉ RURALE EN FRANCE. 21 



