322 LA PROPRIETE RURALE EN FRANCE 



IIL — Du CONTRAT DE LOUAGE DES BIENS RURAUX. 



Résolution, expulsion, etc 6 533 



IV. — Des privilèges et hypothèques. 

 Nullité, réduction, main-levée, etc 1 924 



Devant les juges de paix, sur 1 538 969 billets d'avertisse- 

 ment ayant donné lieu à 1 500 744 arrangements, et sur 

 30 153 citations, on estime que les conflits à propos de pro- 

 priétés rurales figurent pour 47 p. 100 dans les ressorts du 

 Nord, pour 54 p. 100 dans ceux du Midi. 



Malgré le dégrèvement apparent de la loi du 26 jan- 

 vier 1892, les droits d'enregistrement sur les actes judiciaires 

 (non compris les droits de timbre et les honoraires des 

 officiers ministériels) ont produit 20 millions 1/2 au Trésor 

 en 1894, 23 millions 1/3 en 1895. Les droits d'hypothèques 

 (y compris les salaires des conservateurs dont on a le chiffre 

 exact) ajoutent à ces frais une moyenne de 6 millions par an. 



C'est la propriété rurale qui paie la plus grosse part de ce 

 prélèvement. 



A ce prix, la propriété est-elle protégée, constituée, 

 garantie? Nullement. 



Il existe en France, d'après les statistiques les mieux 

 étudiées, environ 4 millions de petits propriétaires fonciers; 

 ils n'ont pas de titres, ou ces titres, sauf de bien rares 

 exceptions, sont précaires, irréguliers, attaquables. En 

 raison même du peu de garanties que ces droits de propriété 

 mal assis et insuffisamment constatés offrent à l'acquéreur 

 ou au prêteur sur hypothèque, le crédit du propriétaire est 

 quasi nul; quand il est accepté, ce n'est qu'au prix de 

 l'usure *. 



L'épargne la plus intéressante puisqu'elle a pour objet 



1. La récente loi sur le taux de l'intérêt légal (7 avril 1900), en le 

 réduisant de 5 à 4 p. 100 en matière civile et de 6 à 5 p. 100 en matiùre 

 de commerce, ne modifie pas le droit de fixer l'intérêt conventionnel 

 au taux qu'acceptent les débiteurs. (Loi du 12 janvier 1880, sauf la 

 réserve en matière civile que contredit la jurisprudence actuelle.) 



